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2017/2018 - COURS PARTICULIERS - CORRECTION ECRIT A DISTANCE - Tél. 07.82.63.13.99
2017/2018 - COURS PARTICULIERS - CORRECTION ECRIT A DISTANCE - Tél. 07.82.63.13.99 

Conditions Générales de Services

PREPA C.S.P : L'incontournable des cours spécialisés dans la préparation des concours sociaux, sanitaires et paramédicaux, l'accompagnement pendant la formation, la rédaction de vos écrits et vos travaux de fin d'étude, votre VAE.

 

Nous vous accompagnons à votre domicile ou à distance.

 

Nous vous apportons un accompagnement sur mesure avec un professionnel qui maîtrise les exigences de votre concours, de votre formation, vos écrits ou votre VAE.

 

Vous avez besoin d'aide pour préparer votre concours ? Vous souhaitez être aidé pendant votre formation, vos travaux de fin d’étude ou votre VAE ?

"PREPAS C.S.P" est un organisme prestataire et mandataire de cours particuliers dans les secteurs sociaux, sanitaires et paramédicaux, d’accompagnement durant la formation les écrits professionnels, la VAE. "PREPAS C.S.P" est enregistré sous le N°SIRET 75 199962400016.

 

Le recours aux prestations de PREPAS C.S.P implique l’acceptation des conditions suivantes conformément à la Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

 

PREPAS C.S.P a formulé ses conditions générales de service en se tenant écarté des clauses abusives présentes dans les contrats des sociétés concurrentes.

 

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre PREPAS C.S.P et le mandant et les conditions applicables à toute commande effectuée. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le mandant des présentes conditions générales de services.

 

Le bénéficiaire, appelé mandant, emploie des intervenants/formateurs pour assurer des prestations de cours particuliers à son domicile. Le mandant est seul et unique employeur de ses intervenants/formateurs.

 

Les rapports entre le mandant, PREPAS C.S.P et l’intervenant/formateur à domicile sont réglés par le Code du travail et la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ».

 

Prestations et formalités administratives

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un intervenant/formateur à domicile et bénéficier d’avantages fiscaux (crédit ou réduction d’impôt), le bénéficiaire mandate irrévocablement PREPAS C.S.P, qui l’accepte, pour :

- rechercher et sélectionner du personnel enseignant susceptible de remplir les fonctions d’intervenant/formateur pour assurer des cours particuliers à domicile. PREPAS C.S.P s’assure des compétences, qualifications et diplômes de ses intervenants. Elle exige de ses intervenants l’extrait du casier judiciaire n°3 ;

- et de proposer, le cas échéant, un nouvel intervenant à partir de la connaissance de l’absence de l’intervenant dans les meilleurs délais ;

- assurer le suivi pédagogique de la prestation en prenant contact régulièrement avec le mandant et l’intervenant/formateur pour vérifier le bon déroulement des cours à domicile ;

- l'immatriculer à l'URSSAF de son domicile dans le cadre d'un emploi familial pour l’embauche d’intervenants/formateurs à domicile, et lui présenter les intervenants/formateurs qu'il a sélectionnés ;

- effectuer en son nom les déclarations auprès de l'URSSAF. Les exonérations de charges patronales et salariales seront demandées auprès de l'URSSAF, si les conditions du mandant le permettent ;

Le mandant autorise PREPAS C.S.P à effectuer cette déclaration par voie informatique sécurisé.

- lui fournir tous renseignements qu'il lui est possible d'obtenir concernant les relations contractuelles et conventionnelles entre l’employé(e) et lui-même, l’employeur ;

- à conserver le double des documents administratifs et les tenir à sa disposition ;

- à recevoir la correspondance de l'URSSAF qui lui est destinée, son numéro de compte employeur et les appels de cotisations. PREPAS C.S.P accepte de figurer sur l'adresse de correspondance auprès de l'URSSAF ;

- rédiger, éditer, remplir et faire signer pour son compte et en son nom les contrats de travail avec l’intervenant/formateur ;

- éditer pour l’intervenant/formateur, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, les attestations ASSEDIC et les certificats de travail ;

- éditer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'URSSAF, qui correspond aux bulletins de salaire des intervenants/formateurs ;

En outre, elle adressera au mandant à l’issu de la prestation l’attestation fiscale annuelle.

Le mandat liant le mandant et PREPAS C.S.P est valable un an à compter de la date de la signature du contrat accompagné du règlement. Le contrat n’est pas renouvelé sans l’accord du mandant.

 

Réduction d'impôts

L'agrément de PREPAS C.S.P profite aux mandants en leur offrant une déduction fiscale de 50 % sur les prestations dispensées par les intervenants à domicile, conformément à l'article L.129-1 du Code du Travail, dans les conditions de l'article 199 sexdecies du CGI et 70 I de la loi n°2006-1771 du 30 Décembre 2006. Le mandant recevra à l’issu de la prestation une attestation fiscale qu’elle devra ensuite transmettre avec sa feuille d’imposition pour bénéficier du crédit ou réduction d’impôt.

 

Statut et rémunération des intervenants/formateurs à domicile

L’intervenant/formateur à domicile, présenté par PREPAS C.S.P a préalablement signé avec PREPAS C.S.P un mandat par lequel il a accepté les conditions de fonctionnement décrites dans les conditions générales de services.

L’intervenant/formateur à domicile a préalablement accepté la rémunération horaire nette proposée par le mandant ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier.

Le mandant règle par chèque le salaire de l’intervenant/formateur à domicile et les charges sociales à l’URSSAF par prélèvement sur son compte. Ces prélèvements seront effectués sur remise par l’intervenant/formateur à domicile à PREPAS C.S.P de la feuille de présence par mail ou courrier. En l’absence de RIB communiqué à PREPAS C.S.P, le mandant se charge de déclarer l’activité de l’intervenant/formateur à son domicile auprès de l’URSSAF si besoin.

L’intervenant/formateur rend compte à PREPAS C.S.P par mail du contenu de chacune de ses interventions au domicile du mandant. 

En aucun cas, PREPAS C.S.P ne peut être tenu pour responsable des obligations du mandant en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales et des obligations légales à l’égard de l’intervenant/formateur à domicile.

Le mandant s’engage irrévocablement à rémunérer l’intervenant/formateur pour toutes les heures de cours dispensées. Le mandant est fortement invité à régler l’intervenant/formateur à l’issu de chaque rencontre de travail par chèque et à signer la feuille de présence communiqué par l’intervenant/formateur.

 

Agrément de PREPAS C.S.P

Conformément au Code du Travail, PREPAS C.S.P certifie avoir reçu la déclaration numéro SAP 751999624 accordé le 20 juin 2012 par le Préfet des Hautes-Pyrénées. PREPAS C.S.P s'engage à informer sans délai le mandant de toute décision de retrait de l'agrément.

 

Information à l’attention du Mandant

L’intervention d’un intervenant/formateur à votre domicile est un complément à un travail personnel. Il est de la responsabilité du mandant de continuer à travailler entre les cours, de s’inscrire aux concours si besoin.

 

Utilisation des feuilles de présence

En tant que mandataire, PREPAS C.S.P s’assure de la réalisation de la prestation. A l’issue de chaque intervention, le mandant et l’intervenant/formateur signent une feuille de présence correspondante aux heures de cours dispensées. Cette feuille de présence permet principalement à PREPAS C.S.P d’effectuer les déclarations administratives pour le compte du mandant et de l’intervenant.

 

Tarifs

Pour l’ensemble de sa prestation, le service PREPAS C.S.P est facturé.

Cette prestation comprend la sélection et le recrutement de l’intervenant/formateur, l’inscription à un site dédié en ligne pour préparer l’épreuve des tests psychotechniques si besoin, les démarches administratives et fiscales lié à l’emploi du professionnel, le suivi et l’accompagnement administratif de la prestation. Cette prestation donne lieu à une déduction d’impôt selon la réglementation en cours. Il n’y a pas d’abonnement ou de cotisation mensuelle ou autre frais de dossier à régler.

PREPAS C.S.P se réserve le droit de modifier les tarifs des forfaits à tout moment, ainsi que de répercuter sur les prix, une éventuelle hausse de la TVA ou une augmentation de ceux-ci, due à un changement de la législation. Néanmoins, ces changements ne peuvent s'appliquer sur un contrat en cours. Ils prendront effet au renouvellement ou à la création du mandat. Les tarifs indiqués sur les documents de présentation de PREPAS C.S.P, sur le site internet ou d'autres supports publicitaires et informatifs, ne sont pas contractuels. Un devis et un contrat est systématiquement communiqué par mail avant toute prestation.

 

Moyens de paiement

PREPAS C.S.P exige le paiement à la commande de la prestation. La devise acceptée est l'euro. Les moyens de paiement sont : le chèque, le prélèvement, le virement, la carte bancaire, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, l’aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise versée en faveur de leurs salariés. La commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de services, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

Résiliation du mandat

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, d’impossibilité de présenter un intervenant/formateur à domicile conforme à la demande du mandant, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sans préavis et sans contrepartie financière en informant préalablement PREPAS C.S.P par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par PREPAS C.S.P de l’ensemble des missions confiées par le mandant et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’intervenant/formateur.

Le paiement de la prestation de mandat reste acquis à PREPAS C.S.P si les cours ont débuté et si l’interruption de la prestation n’est pas en lien avec les obligations de PREPAS C.S.P.  Cependant, en cas de motif légitime, un accord amiable sera recherché. La résiliation prendra immédiatement effet à réception du courrier. Aussi, PREPAS C.S.P est en droit de résilier le mandat pour motif légitime, avec un préavis d'une semaine.

 

Réclamation du mandant

PREPAS C.S.P s’engage sur l’expérience et les compétences des intervenants et formateurs qu’elle sélectionne. En cas d'insatisfaction, le mandant est en droit de porter une réclamation à PREPAS C.S.P. Il devra en informer immédiatement par courrier postal, appel ou message électronique pour permettre à PREPAS C.S.P de prendre les dispositions nécessaires au plus tôt.

En cas d'absence de l’intervenant/formateur du mandant, PREPAS C.S.P s'engage à pourvoir dans les meilleurs délais à son remplacement.

 

Travail dissimulé

Le mandant s’interdit expressément et sans réserves d’employer directement ou indirectement tout intervenant présenté par PREPAS C.S.P pendant une durée de deux ans à compter de la fin du mandat. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser à PREPAS C.S.P une indemnité compensatrice de 750 Euros TTC.  A cet effet, PREPAS C.S.P souligne que le travail dissimulé est passible de lourdes sanctions civiles et pénales.

 

Travaux d’écriture de corrections et d’améliorations

Les écrits professionnels font l’objet d’une double correction par un formateur et un professionnel de votre formation. Nous réalisons la correction ou l’amélioration de votre écrit dans le délai que vous avez fixé. Selon le délai de réalisation, vous êtes informé par mail régulièrement de l’avancement de notre travail. En effet, des informations sur votre mémoire et des indications bibliographiques vous sont envoyé par mail pour vous permettre de vous approprier notre travail. Vous certifiez que votre écrit est une création et dépourvu de tout plagiat. Nous respectons par contrat la confidentialité de votre demande. PREPAS C.S.P s'assure de la qualité de votre écrit en fonction de vos directives. PREPAS C.S.P est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Nos prix varient en fonction de votre demande, de votre écrit et du délai de réalisation. Cependant, le prix est défini initialement et ne change pas. Si vous formulez une nouvelle demande, un nouveau devis sera alors réalisé. Il appartient au bénéficiaire de continuer à travailler en s’appropriant nos corrections, améliorations ou rédactions.

 

Litiges

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Tout différend qui pourrait naître entre les parties et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales de services ou des contrats sera soumis aux juridictions compétentes des Hautes-Pyrénées.

 

État des preuves

Les archives informatisées, tels que la base de données, les fichiers de traitement de texte et de création de tableaux, les documents numérisés et les e-mails, constituent une preuve recevable et opposable de communication ou de transaction produite entre les parties ; elles sont considérées par ces dernières comme copies fiables et durables par l'article 1348 du Code Civil.

 

CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de PREPAS C.S.P. Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et le ou les intervenant(s) formateur(s). Le particulier autorise PREPAS C.S.P à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les mandants et intervenants sont en droit d'accéder, de modifier ou de supprimer les données les concernant ; si tel est leur souhait, ils devront l'exprimer sous forme de demande écrite en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception en l'adressant à PREPAS C.S.P. 165, par d’Abay 65710 Beaudéan. PREPAS C.S.P est enregistré auprès de la CNIL sous la référence 1783317v0 en date du 23-07-2014.

 

Propriété intellectuelle

PREPAS C.S.P est l'unique détenteur des droits de propriété intellectuelle qui protège tous les éléments textuels et visuels du site internet et du contenu des prestations. Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion, adaptation ou utilisation, partielle ou non de l'un de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé pour se faire et sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.

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PREPA C.S.P bénéficie de la déclaration "Service à la Personne", de fait, la moitié des sommes versées par la personne est déductible de ses impôts, ou donne lieu à un remboursement par le Trésor Public si la personne n'est pas imposable, selon les dispositions en vigueur et sans aucune démarche de votre part.

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