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2017/2018 - COURS PARTICULIERS - CORRECTION ECRIT A DISTANCE - Tél. 07.82.63.13.99
2017/2018 - COURS PARTICULIERS - CORRECTION ECRIT A DISTANCE - Tél. 07.82.63.13.99 

Audioprothésiste

Vous souhaitez devenir audioprothésiste ? Besoin d'un coup de main pour préparer le concours d'Audioprothésiste (épreuve de Physique, Mathématique et Biologie..) ? Optimiser vos chances de réussite au concours d'entrée aux études d'audioprothèse au travers de cours particuliers à domicile visant à vous préparer concrètement aux épreuves écrites et orales. Nos enseignants, diplômés et expérimentés, vous aideront à élaborer des méthodes de travail personnalisées et à compléter vos connaissances.

 

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PREPA C.S.P s'engage sur les qualifications et les compétences des professionnels qu'elle sollicite. Des professionnels à votre service pour vous aider à votre domicile dans des cours particuliers en face à face ou à distance par mail pour apporter des corrections et améliorations à vos travaux de fin d'étude.

Sommaire :

 

- Le métier d'Audioprothésiste : le spécialiste des corrections de l'audition

- Les compétences requises pour devenir audioprothésiste

- Les conditions d'admission au concours d'Audioprothésiste

- Les épreuves d'admission : Physique, Math et Bio et un entretien oral

- Se préparer à l'oral d'audioprothésiste

- Les modalités et dates du concours pour devenir audioprothésiste

- Les études/formation pour devenir audioprothésiste

- Les stages pratiques auprès d'un audioprothésiste

- Modalité d'évaluation des études d'audioprothésiste

- Soutenance du mémoire de recherche d'audioprothèse

- Après le DE d'Audioprothésiste

- Salaires et évolutions de carrière 

- Le code de déontologie européen de la profession des audioprothésistes

- Les articles de loi régissant la profession d'audioprothésiste

Le métier d’Audioprothésiste : le spécialiste des corrections de l’audition

L’audioprothésiste est un technicien professionnel de santé. Il conçoit, réalise et adapte des prothèses auditives destinées à des patients malentendants ou sourds. L’audioprothésiste opère sur prescription du médecin oto-rhino-laryngologiste.

 

L’audioprothésiste peut exercer son activité dans le cadre d’un cabinet d’appareillage auditif (la majorité des exercices) ou à temps plein ou partiel en milieu hospitalier dans le cadre des réglages d’implants ou des investigations audiologiques particulières (audiométrie de l’enfant par exemple).

 

Mesurer l'audition

Pour sa première visite, l'audioprothésiste installe le patient dans une pièce insonorisée. À l'aide d'un casque et d'appareils mesurant les seuils auditifs, il obtient un audiogramme, une courbe d'audition, qui lui permet d'évaluer la gêne subie, l'importance de la perte éventuelle d'audition et les caractéristiques propres à la pathologie auditive.

 

Aider à choisir la prothèse

En fonction du défaut auditif constaté, de l'avis du médecin prescripteur, de la situation professionnelle et sociale du patient, une décision d'appareiller ou non est prise en concertation. L'audioprothésiste propose différents types d'appareillages, expliquant leurs caractéristiques techniques et leur coût. Il relève l'empreinte du conduit auditif afin de réaliser un embout sur mesure : chaque prothèse auditive est unique.

 

Suivre et entretenir

Viennent ensuite les étapes de fabrication et de mise au point de l'appareil auditif sur le patient. L'audioprothésiste effectue des tests et des essais progressifs. Réglages successifs et adaptations permettent de vérifier l'efficacité de la prothèse. Le patient est régulièrement revu, afin de suivre l'évolution de son audition, d'ajuster les problèmes de confort et de contrôler l'appareillage : changement de piles, entretien, nettoyage...

 

Indépendant ou salarié

La moitié des 2600 audioprothésistes est salariée et travaille dans le secteur privé. Les audioprothésistes salariés exercent majoritairement en centres spécialisés dans l'appareillage et la rééducation de l'audition. Les conditions de travail et les évolutions professionnelles sont définies par l'entreprise.

S'il en a le goût et le sens commercial, il peut choisir d'exercer à son compte, indépendant dans son propre cabinet de prothèse auditive ou sous une enseigne dont il gère un établissement. Il adapte les horaires d'ouverture de son commerce aux disponibilités de sa clientèle, afin d'offrir le meilleur service.

 

Un professionnel aux compétences larges

Auxiliaire médical, l'audioprothésiste intervient dans de nombreux domaines. Avec la médecine du travail, il exerce en milieu professionnel, par exemple pour mesurer l'impact des nuisances sonores. Dans ses conclusions, il préconise les aménagements à prévoir ou l'utilisation de protections adaptées.

Professionnel de santé, il joue un rôle majeur dans les campagnes de prévention et d'information sur les risques engendrés par le bruit. Ses expertises le conduisent à travailler en collaboration avec d'autres professionnels, en particulier ceux du domaine de la santé publique. Ses interventions de sensibilisation auprès de jeunes publics sont très appréciées. 

Les compétences requises pour devenir audioprothésiste

Des connaissances scientifiques

La rapidité d'évolution des connaissances exige des audioprothésistes une culture technique et des savoirs scientifiques approfondis. Ainsi, ils évoluent au fil des progrès scientifiques et techniques ayant des applications sur leur activité. Les audioprothésistes sont très au fait des connaissances et techniques utilisant la micro-électronique et les miniaturisations. L'évolution rapide des techniques des prothèses, des matériaux utilisés et des connaissances sur l'audition nécessite de se tenir formé et informé. La formation continue est incontournable pour rester au meilleur niveau attendu par la clientèle et les médecins prescripteurs.

 

Un technicien minutieux et attentif

La compétence technique et une grande minutie font partie des qualités requises pour ce métier. Attentif face à une clientèle qui rencontre des difficultés pour communiquer, il fait preuve de compréhension et de patience. Ce métier touchant au handicap, la qualité des contacts humains est très importante. Il faut du tact et du temps pour préparer des personnes à accepter une prothèse, pour les rassurer, et leur en expliquer le fonctionnement.

Les conditions d'admission au concours d’Audioprothésiste

Pour se présenter à l'examen,

  • Être titulaire du baccalauréat (quelle qu’en soit la série) ou d’un titre admis en dispense ou en équivalence (DAEU).
  • Être âgé de 17 ans au moins au 31 Décembre de l’année du concours. 

Les épreuves d'admission : Physique, Math et Biologie et un entretien oral

Organisé annuellement, il comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.

 

L'écrit porte exclusivement sur les matières scientifiques à savoir : Physique (coefficient 2; durée 2h),  Biologie (coefficient 2; durée 2h) et Mathématiques (coefficient 1; durée 1h). Le programme officiellement retenu pour les épreuves porte sur des points étudiés en Terminale Scientifique (en tenant compte des modifications de programme de la réforme 2012-2013).

Se préparer à l’oral du concours d’Audioprothésiste 

Après avoir obtenu plus de 8/20 aux épreuves écrites, vous serez confronté à une épreuve orale (coefficient: 5). Elle se déroule devant le directeur de la formation, un médecin ORL ainsi qu'un audioprothésiste. Elle permet d’évaluer votre culture générale, votre personnalité et vos motivations. Il est vivement conseillé d’avoir rencontré et/ou fait un stage d’observation chez un audioprothésiste professionnel pour préparer cette épreuve.

Les cours particuliers de PREPA CSP en face à face avec un formateur sont bien entendu l’opportunité de travailler l’épreuve orale du concours. 

Les modalités et dates des concours pour devenir audioprothésiste

Pour devenir audioprothésiste, il faut suivre une formation de 3 ans au sein d'une école d'audioprothésiste. Cette formation peut se réaliser dans plusieurs types d’établissements : soit dans des universités de médecine ou de pharmacie (dans le cadre des UFR) ; soit dans des écoles spécialisées qui peuvent être publiques ou privées.

 

Il existe 7 écoles préparant à ce diplôme : Paris, Lyon, Montpellier, Nancy, Fougères, Cahors, Bordeaux.

 

Pour connaître les modalités et les dates des concours, veuillez consulter directement les sites des écoles d’audioprothésiste.

  • Bordeaux : Unité de formation des Sciences médicales, Université de Bordeaux - www.univ-bordeauxsegalen.fr
  • Fougères : Ecole d'audioprothèse J. E. Bertin, Université Rennes 1 - www.fougeres.cci.fr
  • Paris : Centre de préparation au diplôme d'Etat d'audioprothésiste - www.cnam.fr
  • Lyon : Institut des sciences et techniques de la réadaptation, Université Claude Bernard - Lyon 1 -  www.istr.univ-lyon1.fr
  • Montpellier : UFR de sciences pharmaceutiques et biologiques, Université de Montpellier - www.univ-montp1.fr
  • Nancy : UFR sciences pharmaceutiques et biologiques, Université de Lorraine - www.pharma.univ-lorraine.fr
  • Toulouse : Faculté de médecine - Enseignements des techniques de réadaptation, Université Toulouse III -  www.medecine.ups-tlse.fr

Les études/formations pour devenir audioprothésiste

Pour exercer le métier d’audioprothésiste, il faut être titulaire du diplôme d’État (DE) correspondant au métier.

 

Le DE d’audioprothésiste se prépare en 3 ans. Aucune dispense de scolarité ne peut être accordée. Le concours d’entrée dans les établissements est ouvert aux titulaires du bac S. Le concours est très sélectif. De nombreux candidats admis ont effectué une ou deux années de médecine, de pharmacie, d'optique ou ont suivi une prépa privée.

 

Le DE d'audioprothésiste forme de futurs spécialistes de la correction auditive, capables de réaliser l'appareillage des déficients de l'ouïe. Cet appareillage comprend le choix, l'adaptation, et la délivrance de la prothèse auditive. Pendant toute la durée de son appareillage, l'audioprothésiste procède également au suivi prothétique régulier du patient et au contrôle permanent de son aide auditive. La formation vise également à donner les bases du management et de la gestion d’entreprise d’un centre d’audioprothèse.

 

Le programme des études est orienté vers les mathématiques et les sciences physiques mais aussi l’anatomie, l’audiométrie et, bien sûr, les pathologies de l’audition et l’épidémiologie de la surdité.

 

En résumé, le programme comprend un enseignement théorique, un enseignement dirigé (TD), un enseignement pratique (TP), des stages et la soutenance d'un mémoire de recherche.

Les stages pratiques auprès d'un audioprothésiste

Une cinquantaine de semaines de stage en hôpital ou en cabinet privé spécialisé sont comprises dans la scolarité.

Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un audioprothésiste, appelé maître de stage.

Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous la responsabilité et en présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.

L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des patients au titre de ses activités de stagiaire.

  • Première année :

- Stage dans un laboratoire d'audioprothèse : 4 semaines, soit un équivalent horaire de 140 heures

- Stage dans une institution gérontologique : 2 semaines, soit un équivalent horaire de 70 heures

- Stage dans un service hospitalier (prise en charge du sourd, bilan audiométrique) : 10 semaines, soit un équivalent horaire de 350 heures

  • Deuxième année :

- Stage dans un laboratoire d'audioprothèse : 16 semaines, soit un équivalent horaire de 560 heures

  • Troisième année :

- Stage dans un laboratoire d'audioprothèse : 16 semaines, soit un équivalent horaire de 560 heures

- Stage de technologie appliquée chez un fabricant : 1 semaine soit un équivalent horaire de 35 heures

Modalités d'évaluation des études d’Audioprothésiste

Chacune des trois années d'études fait l'objet d'un examen terminal, portant sur l'ensemble des matières enseignées dans l'année. Une seule session est organisée annuellement. L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des travaux pratiques et des stages conditionne chaque année l'autorisation de se présenter aux examens.

 

Les examens comprennent des épreuves écrites et des travaux pratiques ainsi que, en troisième année, une épreuve orale. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.

 

Les étudiants doivent avoir obtenu à l'examen une moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour passer dans l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuve orale de fin de troisième année.

 

La nature et la durée des épreuves, ainsi que les coefficients qui leurs sont attribués sont fixés chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherches sur proposition du directeur de l'enseignement.

 

L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois années d'études.

 

Sont déclarés admis les étudiants ayant obtenus au moins 10 sur 20 à cette épreuve.

Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne peut être autorisé à tripler une année d'étude sauf autorisation exceptionnelle accordée par le Président de l'Université sur proposition du directeur de l'enseignement.

Soutenance du mémoire de recherche d'audioprothèse

Durant leurs stages, les élèves préparent un mémoire sur un sujet agréé par le centre de formation et en accord avec les maîtres de stage.

 

La soutenance du mémoire de recherche ne peut se faire qu'après la validation de la troisième année d'études. Elle est publique. Le président du jury établit un procès-verbal de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du jury.

 

Le jury, présidé par le directeur de l'enseignement, est désigné dans les conditions fixées à l'article 6 du décret de la formation. Il comprend au moins :

  • un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier) ;
  • un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ;
  • un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage).

Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la soutenance de leur mémoire de recherche. Ils ne peuvent le présenter plus de deux fois.

 

Le diplôme d'État d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait aux épreuves des examens de fin des 3 années et soutenu avec succès leur mémoire de recherche.

Après le DE d'Audioprothésiste..

Après l’obtention du DE, il existe par la suite de nombreuses formations complémentaires. En effet, le métier requiert une mise à jour régulière des compétences, en parallèle des évolutions technologiques du métier d'audioprothésiste. Par-exemple, un audioprothésiste peut compléter sa formation en préparant un diplôme d’université (DU) en licence de sciences sanitaires et sociales. Certaines écoles proposent également un programme additionnel comme Rennes, qui offre une spécialisation en Connaissance de la personne sourde et Management d'un centre d'audioprothèse.

 

Après une expérience professionnelle de 4 ans, l’audioprothésiste peut préparer en un an le diplôme de cadre de santé. Détenteur de ce diplôme, il pourra alors occuper un poste d’encadrement dans un service, ou de formateur dans une école paramédicale.

Salaires et évolutions de carrière 

Salaire brut mensuel débutant : du Smic (1458 € brut mensuel) à 2 000 € pour un salarié débutant (+ intéressement sur les ventes ; de 2 300 € à 3 000 € en libéral.

Peu de salariés opèrent dans un cadre hospitalier. Les instituts de rééducation, les fabricants et les cabinets spécialisés sont les principaux employeurs.

 

La création de son propre cabinet est l’évolution la plus courante. Cependant elle exige une mise de fonds non négligeable : entre 20 000 et 30 000 € en matériels, locaux et charges.

S’installer en association avec d’autres professionnels de santé est une solution intéressante.

 

Une particularité du métier : l’audioprothésiste doit s’inscrire au registre du commerce.

Le code de déontologie européen de la profession des audioprothésistes

C'est en 1988 que l'AEA, l'association européenne des audioprothésistes a finalisé le code de déontologie européen de la profession des audioprothésistes. Voici in extenso ce document réalisé grâce à la contribution de l'ensemble des pays concernés et fruit de leur collaboration.

 

I - Le choix

I.1 - L'anamnèse

I.2. L'otoscopie

I.3. Le bilan d'orientation prothétique

I.4. La décision d'appareillage

I.5. La prise d'empreinte

I.6. Le choix du type de coque ou d'embout

I.7. Le choix prothétique

II - L'adaptation

III - Le contrôle d'efficacité immédiate et la délivrance de l'appareillage de correction auditive

III.1. Le contrôle d'efficacité immédiate

III.2. La délivrance de l'appareil de correction auditive

IV - L'éducation prothétique du déficient de l'ouïe comprenant l'accompagnement humain et le soutien psychologique

V - Le contrôle de la permanence de l'efficacité prothétique de l'appareil de correction auditive délivré

Code de déontologie européen

A. Statut et formation de l'audioprothésiste

B. Les domaines d'activités professionnelles

C. Les devoirs généraux de l'audioprothésiste

D. L'éthique professionnelle

E. La publicité

Rôle de l'audioprothésiste dans l'équipe d'implantation cochléaire

1. Dans le bilan pré-implantation cochléaire

2. Dans la phase de post-implantation cochléaire

Formation et caractère paramédical-technique de la profession

Projet de standardisation du programme d'enseignement

A. Matière

B. Organisation des études

 

Une norme AFNOR NF-EN 15927 de novembre 2010 étend et détaille un code de bonnes pratiques au niveau européen. Une extension française de cette norme est en cours de finalisation et devrait être applicable dès 2013 pour les premiers centres d’audioprothèse désireux de l’obtenir après audit de leur pratique quotidienne Elle constituera pour les malentendants une garantie de pratiques professionnelles qualitatives, reconnues et certifiées.

 

Source : unsaf.org

Les articles de loi régissant la profession d’audioprothésiste

Article L4361-1

Modifié par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe.

Cet appareillage comprend le choix, l'adaptation, la délivrance, le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillé.

La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire du port d'un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal.

 

Article L4361-2

Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 38

Les audioprothésistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.

Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Peuvent exercer la profession d'audioprothésiste les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4 enregistré conformément au premier alinéa.

L'audioprothésiste, lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

 

Article L436 Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 38

Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-2 sont le diplôme d'Etat d'audioprothésiste délivré après des études préparatoires et des épreuves dont le programme est fixé par décret ou tout autre diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine en France.

L'audioprothésiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. L'audioprothésiste exerce son activité sous le titre professionnel français.

 

Article L4361-4

Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 38

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession d'audioprothésiste les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus à l'article L. 4361-3, sont titulaires :

1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;

2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice. Les intéressés fournissent un certificat de l'autorité compétente de cet Etat attestant de leur préparation à cette profession et justifient de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans cet Etat ou de leur exercice à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période ;

3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente, dont il atteste par tout moyen.

Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-3.

 

Article L4361-5

Modifié par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4361-2, sont habilitées à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste :

1° Les personnes pourvues d'un certificat d'études techniques d'acoustique appliquée à l'appareillage de prothèse auditive délivré par les facultés de médecine, les facultés de pharmacie ou les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;

2° Sous réserve d'y être autorisées par une commission nationale de qualification instituée par arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de l'enseignement supérieur et de la santé, les personnes justifiant avoir procédé régulièrement à l'appareillage des déficients de l'ouïe pendant au moins cinq années avant le 4 janvier 1967 ;

3° Sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel probatoire dont les conditions sont fixées par un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de l'enseignement supérieur et de la santé :

a) Les personnes mentionnées au 2° qui n'ont pas reçu l'autorisation de la commission nationale de qualification ;

b) Les personnes ayant procédé régulièrement à l'appareillage des déficients de l'ouïe pendant une période inférieure à cinq années, antérieurement au 4 janvier 1967.

Entre le 3 janvier 1967 et la date de la décision de la commission nationale de qualification ou du résultat de l'examen professionnel probatoire, les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont temporairement habilitées à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste. Toutefois, elles doivent avoir déposé leur dossier de candidature avant une date fixée par décret.

 

Article L4361-6

Modifié par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1.

 

Article L4361-7

Modifié par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont interdits.

 

Article L4361-8

Modifié par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.

Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département.

 

Article L4361-9

Créé par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 38

L'audioprothésiste, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'audioprothésiste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L. 4361-2.

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.

Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de la profession, à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables à la profession.

L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration écrite préalable, établie en français, lors de la première prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire.

Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes notamment au moyen de mesures de compensation.

Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.

 

Décret n°85-590 du 10 juin 1985

Il fixe les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste et le matériel dont il doit disposer.

 

Source : annuaire-audition.com

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